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PAC 2023-2027 : le contenu se précise

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Le contenu de la réforme PAC 2023-2027 se précise au fil des jours. Nous attirons votre attention sur un certain nombre de points d’évolution qui vont avoir des conséquences sur vos exploitations.

Anticiper la reforme : c’est primordial ! 


Il est très important de vous tenir informé des éléments de contenu du PSN (Projet Stratégique National) afin d’évaluer les conséquences de la future PAC pour votre exploitation. Le PSN sera adressé à la Commission européenne au 31 décembre, à charge pour l’Europe de valider son contenu d’ici la fin juin 2022. Le 1er trimestre 2022 est l’occasion de faire le point à ce niveau sans attendre 2023 car à ce moment-là, il sera potentiellement trop tard pour positionner votre exploitation dans le nouveau dispositif PAC. Il s’agit d’éviter des pertes de primes par simple manque d’information ou par connaissance trop tardive de quelques règles. 

Des formations PAC d’une journée vous seront proposées par la Chambre d’agriculture, pour la plupart au cours du mois de février 2022. Leur objectif est de comprendre cette réforme PAC et d'en mesurer les incidences et les conséquences financières, réglementaires, administratives propres à chaque exploitation afin de trouver des leviers personnels d'adaptation. 

Les aides PAC aux moins de 67 ans 

Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (Atexa) pourront prétendre aux aides de la PAC. Les sociétés ayant au moins un associé répondant aux conditions seront également éligibles. 

Les agriculteurs retraités ou non de plus de 67 ans ne pourront plus activer de DPB à partir du 1er janvier 2023. Les DPB non activés remonteront en réserve automatiquement après 2 ans d’inactivation. 

Ces exploitants non actifs pourront par contre transférer leurs DPB vers des agriculteurs actifs en 2023. 

Intérêt d’aller chercher l’Eco-régime pour ne pas dégrader la situation économique de l’exploitation 

À partir de 2023 concernant les aides découplées nous allons passer d’une situation de DPB + Surprime + Aide verte à une configuration de DPB + Surprime + Éco-régime. 

Le paiement vert disparaît en tant que paiement distinct. Il est remplacé par l’Éco-régime à 82 €/ha ou 60 €/ha. Faire impasse de l’Éco-régime veut dire que l’on se prive de ces montants de prime. Anticiper le positionnement de votre exploitation par rapport à l’Éco-régime est fondamental.

Vous aurez le choix entre 3 voies d’accès pour obtenir le paiement de l’Éco-régime : la voie des pratiques agricoles qui repose sur votre assolement, celle de la certification, et celle des infrastructures agro-écologiques (haies, jachères, bandes enherbées,…), à quelque chose prêt nos actuelles SIE (surfaces d’intérêt écologiques). 

Si la voie des pratiques culturales a été choisie, il faudra s’assurer du maintien relatif des pâturages permanents (PPH). Labourer pour implanter une culture ou remettre en herbe plus de 20% de la surface en PPH empêchera par exemple de bénéficier de l’Éco-régime. À l’inverse, jusqu’à 10% de PPH labourées n’impactera pas le paiement de l’Écorégime. 
 

Des précisions concernant les aides aux protéines végétales qui sont confortées 

Le ministère a précisé que les aides couplées aux légumineuses fourragères seraient uniformes sur tout le territoire dans la prochaine PAC. Il n’y aura pas le supplément envisagé initialement pour les zones de plaine et de piémont. Pour 2023, cette aide couplée unique sera d’environ 150 €/ha. 

Pour rappel, les surfaces éligibles sont :

  • Les surfaces implantées en légumineuses fourragères (par exemple : luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle, lotier, minette, pois, lupin et féverole) en culture principale l’année de la demande d’aide ; 
  • Les surfaces implantées d’un mélange de légumineuses fourragères éligibles en mélange entre elles ou en mélange avec d’autres cultures (céréales, oléagineux, graminées) à condition que le mélange contienne a minima 50 % de légumineuses fourragères. Les surfaces implantées en mélange de légumineuses et de graminées (codé MLG) sont éligibles uniquement l’année du semis. Sur ce point il vaut donc mieux attendre de déclarer ce type de couvert MLG pour la 1ère fois en 2023 afin de s’assurer d’obtenir l’aide. 

Pour être éligible, le demandeur doit détenir des animaux sur son exploitation, ou cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct. 

Les aides aux protéagineux sont reconduites pour un montant prévisionnel d’environ 105 €/ha. Pour rappel les surfaces éligibles sont les surfaces implantées : 

  • en pois, féverole, lupin, en culture principale l’année de la demande d’aide ; 
  • d’un mélange de protéagineux éligibles en mélange entre eux ou avec des céréales si le mélange contient a minima 50% de protéagineux. 

L’aide au soja est également maintenue pour un montant prévisionnel d’environ 105 €/ha. 

À partir de 2023 une aide aux légumes secs est en mesure d’être demandée dès lors que sont implantés des haricots secs, des lentilles, des pois chiches ou des fèves. Le montant prévisionnel est d’environ 105 €/ha.

La conditionnalité se renforce avec par exemple la BCAE 8 (bonnes conditions agricoles et environnementales) et la conditionnalité sociale dès 2023. 

La BCAE 8 prévoit en particulier la présence d’au moins 4% d’IAE (infrastructures agro-écologiques) dans la surface de terres arables. Ce sont des éléments improductifs. Elle concerne les exploitations plus de 10 ha de terres arables. Pour satisfaire cette mesure il sera par exemple possible d’être amené à geler des terres alors que cela ne l’était pas par le passé… À l’inverse plus de 75% de surfaces en herbe vous exempte du respect de cette mesure. 

La conditionnalité sociale va finalement s’appliquer dès 2023 et non à partir de 2025 comme cela était prévu initialement. C’est nouveau et cela concerne les employeurs de main-d’œuvre (salarié permanent, occasionnel, stagiaire, alternant). À ce titre sera vérifié le respect des règles du droit du travail avec une attention en particulier pour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire et doit être mis à jour annuellement. Des formations prises en charge par Vivea sont organisées à ce niveau par la Chambre d’agriculture en partenariat avec le service emploi de la FDSEA. Renseignements au 05 62 34 57 34 ou 05 62 34 87 21. 
 

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