Contrôle des structures

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Depuis le 1er avril 2016, les règles pour demander l'autorisation d'exploiter (Contrôle des Structures) ont changé et notamment les seuils fixés par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREAL).

  • Zone 1 : 72 ha
  • Zone 3 : 52 ha

 

Les opérations soumises à autorisation sont :

  • les installations, agrandissements, réunions d’exploitations > seuils
  • la suppression d’exploitation d’une superficie au moins égale au seuil régional ou à la ramener sous le seuil
  • lorsque les revenus extra-agricoles > 3120 smic horaire (sauf installation progressive)
  • lorsque la distance > 10 km par le chemin carrossable le plus court
  • lorsque le demandeur (ou un des associés exploitants) ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle agricole requises


Les opérations soumises à déclaration concernent un bien agricole reçu d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus et avec toutes les conditions suivantes réunies :

  • Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;
  • Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
  • Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
  • Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le SDREA.


Cas particulier des opérations SAFER : pas de dossier à remplir → avis favorable (ou défavorable) donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement  qui tient lieu d’autorisation (ou de refus).


Le contrôle des structures s’applique :

  • à la mise en valeur des terres agricoles
  • quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique (pas de transparence GAEC)
  • quel que soit  le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (propriété, location, bail verbal...).


Son objectif principal est de favoriser l'installation y compris l'installation progressive, mais aussi de :

  • Consolider les exploitations pour leur permettre d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du SDREA ;
  • Promouvoir les systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont la production biologique ;
  • Maintenir une agriculture, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements excessifs au regard des critères précisés par le SDREA.

Téléchargement

 

La demande peut être déposée par voie électronique. Vous devez imprimer et remplir le formulaire puis le scanner ou le photographier. Vous devrez ensuite l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés en cliquant ici.

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