Incidences de la PAC 2023-2025

La réforme de la PAC 2023 va se faire sur la  base d’un budget quasi stable (baisse de 3 %  environ). Ce préalable était loin d’être acquis  en début de négociation. Si la crise sanitaire  du COVID a apporté bien des désagréments  à tout niveau, elle a permis de remettre la  question alimentaire au centre des débats et  de préserver le budget en termes de priorité  et de maintien de l’indépendance alimentaire.  Si la structure générale de la PAC est maintenue,  le changement majeur porte sur la  mise en place d’un nouveau dispositif, les  Éco-régimes à hauteur de 25 % des crédits  du premier pilier qui introduisent des obligations  supplémentaires pour les agriculteurs  qui voudront les mobiliser.

Les Éco-régimes répondent à la demande  sociétale de « verdissement » et surtout  d’orientation des pratiques agricoles. Ils introduisent  donc des obligations supplémentaires  pour les exploitations. Trois modalités  d’accès sont proposées à ce dispositif : par  la certification de l’exploitation (Bio ou HVE),  par la diversité de l’assolement, par les infrastructures  Agro-Ecologiques.  Si le principe des Éco-régimes est clair, les  modalités de mise en œuvre par les exploitants  restent une question de stratégie individuelle.  Ce dispositif propose deux niveaux  de rémunération en fonction du niveau d’engagement.  Dans une approche globale et au  regard des assolements déclarés en 2020,  85 % des exploitations devraient accéder au  taux maximum du dispositif sans changement  de leurs pratiques. Les autres devront  faire évoluer, peu ou prou leur système pour  mobiliser cette aide.

15 % des exploitations du département devront  faire évoluer leur système de production  pour mobiliser l’Éco-régime à taux plein.  Mais plus précisément ce ne sont pas moins  de 25 % des exploitations ayant plus du ¼ de  leur SAU en culture qui devront faire évoluer  leur système pour mobiliser cette aide (outre  les exploitations exemptées).

Le principe de la convergence des aides de  base, c’est de réduire les écarts entre les DPB  les plus élevés et les DPB les plus faibles.  Cette modalité était déjà en vigueur dans la  réforme 2014 avec des effets importants à la  hausse comme à la baisse.  La convergence va se dérouler en deux  étapes :  - 2023 : tous les portefeuilles DPB seront  ramenés à 70% de la moyenne (= pas plus  de 30% d’écart avec la moyenne)  Pas ou peu d’incidence pour le département  - 2025 : Tous les portefeuilles de DPB seront  ramenés à 85 % de la moyenne  + 1 M€ pour les 1500 exploitations de montagne  - 0,3M€ pour les 2400 exploitations de plaine  et de Coteaux  Les plus impactées seront les exploitations  qui ont des DPB élevés de par l’adjonction  historique d’aides couplées (ADL, aides à  l’engraissement des veaux, tabac…). On retrouve  ici les exploitations déjà impactées  par la convergence de la réforme 2014.

Les aides végétales deviennent une priorité d’orientation. Le budget pour les aides aux légumineuses augmente de 50  % entre 2023 et 2027 par prélèvement sur le budget des aides bovines. Jusqu’à ce jour notre département ne mobilisait pas beaucoup ces aides. Le message est volontairement fort : favoriser l’autonomie protéique des exploitations d’élevage. Mais qu’elles sont les solutions de production et de valorisation de cette ressource que nos exploitations sont capables de mettre en œuvre ? C’est certainement une clé d’adaptation majeure à ce cadre réglementaire, mais aussi économique (prix de la protéine végétale très fluctuant et facteur de fragilité pour les exploitations qui pratiquent de l’engraissement). À nous de travailler sur les solutions d’adaptation et de valorisation de ces opportunités.

Les aides ovines et caprines ne changent pas sur la forme, le montant baissant de 6 % en 2025 par ajustement des enveloppes.

Les aides bovines (aides aux vaches allaitantes ou laitières) sont transformées en aides aux UGB de plus de 16 mois avec un plafond à 12O UGB/exploitant et un écrêtement à 1,4 UGB/ha. Le plafonnement à 120 UGB ne va concerner que 3  % des exploitations, mais pourrait avoir un fort impact pour ces dernières.

Progressivement les aides par UGB vont baisser passant de 110€/UGB en 2023 à 99€/UGB en 2025 et 60€ puis 54€ pour les laitiers. Mais le principal impact proviendra de l’écrêtement à 1,4 UGB/ha pour près de 25  % des exploitations. Là encore, les adaptations sont possibles. À nous de travailler ! La perte départementale pourrait atteindre 27  % du montant des aides animales soit une baisse de 1,7M€. 

Le budget départemental de la PAC ne devrait pas baisser au-delà de la baisse linéaire prévue de 2,5 %.  Il est essentiel que chacun puisse mesurer les incidences pour décider de sa stratégie d’adaptation. Les formations PAC de cet hiver sont là pour ça ! Inscrivez-vous 

Si cette réforme montre sur les grandes masses budgétaires des impacts mesurés, elle annonce un profond changement sur le sens donné à la PAC. Dans les précédentes réformes, l’introduction progressive «  d’aides  d’orientations  » restait marginale, désormais cette modalité devient centrale. La PAC devient une vraie politique publique d’orientation et de moins en moins de soutien. Après la disparition (réduction sous des seuils inopérants) des outils de régulations des marchés dans les précédentes programmations (2008 puis 2014), la réduction du socle de base des aides (baisse des DPB) au profit d’Éco-régimes d’orientation, la réduction des aides couplées bovines couplée à des conditions d’extensification (chargement à 1,4UGB/ha) donne le signal fort du sens des politiques publiques agricoles pour demain.