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En l'absence de budget et de réforme, la PAC actuelle est prolongée d'un an.

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Votre Chambre d’agriculture vous informe sur la PAC. Des questions reviennent assez souvent… Qu’en est-il exactement ?

jeudi 09 janvier 2020

Déclaration des aides animales. Ouverture de Télépac le 6 janvier 2020


PAC 2020 : point sur les avancées

La Chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées vous informe sur la PAC. Des questions reviennent assez souvent concernant les pâturages permanents, et notamment la possibilité d’en retourner pour les mettre en culture pour la PAC 2020 … Qu’en est-il exactement ?

Tout d’abord suis-je concerné par la présence de pâturages permanents sur mon exploitation ?

Oui si sur votre déclaration PAC apparaissent les codes PPH pour prairie permanente ou PRL pour prairie à rotation longue (6 ans ou plus). Sur ces surfaces la ressource fourragère est composée essentiellement d’herbe. Un bois pâturé codé BOP composé d’herbe sous couvert arboré est aussi un code pâturage permanent. Une prairie permanente dont la ressource fourragère inclut quelques ligneux mais où l’herbe reste majoritaire est déclarée en SPH. Dans le cas où ce sont les ligneux qui sont majoritaires la surface est codée SPL. Tous ces codes, sont des codes pâturage permanent.

IMPORTANT ! Une prairie permanente est une surface où la ressource fourragère est présente depuis 5 ans révolus ou plus, même si la surface a été labourée puis ré-ensemencée.
Si jusqu’en 2019 le code pâturage permanent ne vous concernait peut-être pas ou très peu ; il peut compte-tenu de l’ancienneté de vos prairies temporaires vous concerner en 2020. Si 2020 est au moins la 6ème année de présence d’une prairie alors elle est à déclarer en prairie permanente : code PPH ou PRL. Ne pas faire l’erreur de continuer à déclarer en 2020 une surface en prairie temporaire (PTR) alors qu’elle a basculé en prairie permanente compte-tenu de son ancienneté. Cela peut impacter votre paiement vert (environ 1/3 de l’aide découplée totale) pour cause de non respect de la diversité d’assolement.

Puis je retourner des pâturages permanents en 2020 pour y faire une culture ?

De quels pâturages permanents parle-t-on ? S’il s’agit de prairies permanentes sensibles ceci est formellement interdit. Ces surfaces qui sont identifiées sur Telepac par un entourage mauve ne peuvent pas être labourées et retournées pour les mettre en culture, y compris pour une exploitation en Bio. Seul un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Attention aussi sur ces prairies sensibles à ne pas réaliser de dépôt au champ de fumier par exemple conduisant à réduire leur surface admissible.
En dehors des prairies permanentes sensibles vous pouvez convertir pour 2020 des prairies permanentes, c’est à dire les mettre en culture. En 2019 comme depuis 2016 pour la région Occitanie le ratio régional des pâturages permanents (PPH/SAU) ne s’est pas dégradé. Ceci vous autorise donc pour 2020 à mettre en culture des surfaces en pâturage permanent. Attention à bien évaluer les conséquences de cela sur le respect de la diversité d’assolement et des SIE (surfaces d’intérêt écologique).
Le fait de remettre en culture des pâturages permanents a pour effet de faire augmenter votre surface de terres arables. Si la mise en culture de prairies permanentes vous fait par exemple atteindre le seuil d’au moins 10 Ha de terres arables alors vous êtes concerné par le critère de diversité d’assolement. Si c’est le seuil d’au moins 15 Ha de terres arables qui est atteint alors vous êtes concerné par un critère supplémentaire qui est celui de maintenir au moins 5% de SIE (surfaces d’intérêt écologique) dans la surface de terres arables. Ces points doivent être évalués sous peine d’aboutir à une réduction de votre paiement vert avec sanction complémentaire…

Puis-je geler une prairie permanente ?

Oui, rien ne l’interdit. La conduite sera celle d’une jachère et non celle d’une prairie. Attention par contre à utiliser le bon code de jachère qui est J6P : jachère de 6 ans ou plus. Une surface codée de la sorte ne fait pas partie de la surface de terres arables de l’exploitation au même titre qu’une prairie permanente.