Conditionnalité
L’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC depuis 2005.. Celui-ci est soumis au respect d’un ensemble de règles : c’est la conditionnalité des aides. En 2015, ces règles de base ont été regroupées en 3 domaines de contrôle.
2017, des points de contrôle complémentaires ont été instaurés. Ils concernent les thèmes suivants :
- Directives nitrates
- Point pour les éleveurs
- Contrôle des pulvérisateurs et règles de stockage des produits phytosanitaires
- Erosion
Prestation
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