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Certiphyto

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Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP)

La réglementation

La loi de séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires est effective depuis le 1er janvier 2021 (ordonnance 2019-361 de la loi EGALIM). Elle distingue maintenant 2 types de conseil : le Conseil spécifique et Conseil stratégique. Ce dernier est demandé pour renouveler son Certiphyto, obligatoire pour acheter et épandre les produits sur votre exploitation.

Le Conseil spécifique (facultatif)

c’est le conseil qui vous est apporté sur une campagne culturale pour  préconiser les traitements sur vos cultures en fonction des problématiques sanitaires de l’année. Il fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la date du conseil, la substance active préconisée ou le nom du produit, la dose,  la cible, les parcelles concernées, la surface à traiter, les préconisations de mise en œuvre, des stratégies alternatives si elles existent, la référence au Bulletin de Santé du végétal …

Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (obligatoire)  

pour renouveler son Certiphyto DENSA « Décideur en entreprise non soumise à agrément » (Exploitation agricole). 
Son objectif est de définir avec l’agriculteur un Plan d’action de réduction des produits phytosanitaires, s’appuyant au départ sur un diagnostic d’exploitation valable 6 ans. 

Calendrier de réalisation des CSP en fonction de l’année d’échéance du Certiphyto

Tout exploitant devra avoir réalisé 1 Conseil Stratégique Phyto avant le 31/12/2023

  • Qui est concerné ? Toutes les exploitations agricoles sauf dans des cas précis d’exemption liées à des démarches de certification : les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface seront exemptées du Conseil stratégique, ainsi que celles certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale)
     
  • 1 seul CSP dans certains cas précis répondant aux critères suivants
    • si mon exploitation concerne moins de 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères
    • si moins de 10 ha traités pour les autres cultures.


Les 2 types de conseils sont obligatoirement réalisés par une personne exerçant une activité indépendante de toute activité de vente ou d’application de produits phytosanitaires.

A ce titre, la Chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées est agréée par le Ministère chargé de l’Agriculture pour son activité de Conseil indépendant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762, dans le cadre de l’agrément multi-sites porté par l’APCA.

Pour rappel, le renouvellement du Certiphyto doit intervenir entre 1 an et 3 mois avant sa date échéance. Il peut être réalisé lors d’une formation d’une journée ou par voie de test (QCM de 30 questions, 15 bonnes réponses sont exigées pour valider le test).

Les modalités de Contrôle du Conseil Stratégique Phytosanitaire

  • par les Services régionaux de l’Alimentation (SRAL) lors des contrôles  officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de CSP ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation. Aucune pénalité financière n’est prévue pour cette non-conformité, les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de RV pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.
  • lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA)

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