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Certiphyto

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Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP)

La réglementation

La loi de séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires est effective depuis le 1er janvier 2021 (ordonnance 2019-361 de la loi EGALIM). Elle distingue maintenant 2 types de conseil : le Conseil spécifique et Conseil stratégique. Le Conseil Stratégique est maintenant obligatoire pour renouveler son Certiphyto et doit être réalisé avant que ce dernier arrive à échéance.

Le Conseil spécifique (facultatif)

Il s'agit d'un conseil qui vous est apporté sur une campagne culturale pour  préconiser les traitements sur vos cultures en fonction des problématiques sanitaires de l’année. Il fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la date du conseil, la substance active préconisée ou le nom du produit, la dose,  la cible, les parcelles concernées, la surface à traiter, les préconisations de mise en œuvre, des stratégies alternatives si elles existent, la référence au Bulletin de Santé du végétal …

Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (obligatoire)  

Il est indispensable pour renouveler son Certiphyto DENSA « Décideur en entreprise non soumise à agrément » (Exploitation agricole). 
Son objectif est de définir avec l’agriculteur un Plan d’action de réduction des produits phytosanitaires, s’appuyant au départ sur un diagnostic d’exploitation valable 6 ans. Plusieurs organismes sont agrées pour réaliser ce Conseil Stratégique, dont la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées.

Calendrier de réalisation des CSP en fonction de l’année d’échéance du Certiphyto

Tout exploitant devra réaliser au minimum 1 Conseil Stratégique Phyto avant de renouveler son Certiphyto

  • Qui est concerné ? Toutes les exploitations agricoles dont un des membres possèdent un Certiphyto sauf dans des cas précis d’exemption liées à des démarches de certification : les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface seront exemptées du Conseil stratégique, ainsi que celles certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale)
    A noter que pour les structures du type EARL, GAEC, SCEA, etc, un seul CSP est nécessaire par structure quel que soit le nombre d’associés.

 

Le nombre de CSP à réaliser avant le renouvellement du Certiphyto dépend avant tout de la date d’échéance du Certiphyto (Figure 1). Ce nouveau calendrier est effectif à compter du 1er janvier 2024. La nouveauté majeure réside dans la mise en place d’une période transitoire.

  • Qu’est-ce que la période transitoire ? Le décret n°2023-1277 du 26 décembre 2023 instaure une période transitoire pendant laquelle les agriculteurs disposent d’un délai supplémentaire de 12 mois pour fournir une attestation de réalisation de CSP lors d’une demande de renouvellement du Certiphyto. Cette période transitoire a lieu uniquement entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 et donne lieu à une procédure de dérogation bien précise (Figure 2). Concrètement, un agriculteur peut s’inscrire à une formation ou test de renouvellement Certiphyto à condition de pouvoir attester d’un justificatif de prise de rendez-vous pour le CSP. À ce moment-là, un Certiphyto temporaire lui sera délivré (pour une durée de 1 an). Durant cette période de 12 mois, l’agriculteur a donc le temps de réaliser son CSP et d’obtenir l’attestation de réalisation de son CSP. Grâce à cette attestation, un nouveau Certiphyto (valable 4 ans de plus que le Certiphyto provisoire) lui sera délivré. Dès le 1er janvier 2028, cette période transitoire n’existera plus et il est donc important que les agriculteurs qui renouvellent leur Certiphyto en 2028 anticipent la réalisation de leurs 2 CSP.

 

  • 1 seul CSP dans certains cas précis répondant aux critères suivants
    • si mon exploitation concerne moins de 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères
    • si moins de 10 ha traités pour les autres cultures.


Les 2 types de conseils sont obligatoirement réalisés par une personne exerçant une activité indépendante de toute activité de vente ou d’application de produits phytosanitaires.

A ce titre, la Chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées est agréée par le Ministère chargé de l’Agriculture pour son activité de Conseil indépendant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762, dans le cadre de l’agrément multi-sites porté par l’APCA.

Pour rappel, le renouvellement du Certiphyto doit intervenir entre 1 an et 3 mois avant sa date échéance. Il peut être réalisé lors d’une formation d’une journée ou par voie de test (QCM de 30 questions, 15 bonnes réponses sont exigées pour valider le test).

Les modalités de Contrôle du Conseil Stratégique Phytosanitaire

  • Par les Services régionaux de l’Alimentation (SRAL) lors des contrôles  officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de CSP ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation. Aucune pénalité financière n’est prévue pour cette non-conformité, les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de RV pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.
  • Lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA)