Vers le contrôle continu de vos déclarations PAC : le Monitoring

Depuis la création de la déclaration de surface en 1992 avec la mise en place d’aides directes aux agriculteurs, le développement des solutions numériques a permis d’améliorer la précision des déclarations de surface annuelle, mais aussi la précision des contrôles. En 2013 nous avons connu la mise en place du registre parcellaire graphique, révolution sur le principe, le cadastre ne servant plus de base à la gestion de primes de surface. Dès 2015, le lancement des satellites européens SENTINEL a mis à disposition des services de contrôle, des images hebdomadaires à haute résolution. Au regard de ces outils, l’Europe a fait le choix de mettre en place le contrôle continu par monitoring dès 2023. 

Depuis 2018, certains pays de l’Union Européenne pratiquent le contrôle des déclarations de surface par monitoring : L’Espagne, l’Irlande, la Belgique, l’Italie, le Danemark et Malte. 

La France n’est pas restée en marge sur la valorisation de ces technologies, consciente de la volonté de la commission Européenne de pouvoir uniformiser les modalités de mise en oeuvre de la PAC sur l’ensemble de son territoire. 

Si les photos ont été utilisées ponctuellement dans le cadre des contrôles depuis la réforme 2014, dès 2020, un test dans le département de l’Ain a permis de mettre en adéquation les données de terrain (date de semis, stade de développement de la végétation) avec les images et leur retraitement numérique. 

En 2021, ce sont les départements du Gers et du Tarn qui se sont soumis à ce test allant jusqu’à la corrélation des données de pratiques culturales avec les interprétations numériques des photos. Cet automne, les deux régions de Normandie et du Pays de Loire ainsi que trois autres départements ont travaillé sur le suivi de la pousse de l’herbe. Le processus s’affine pour une mise en place systématique en 2023. 
 

Le principe repose sur la comparaison des déclarations annuelles de surface que font les agriculteurs avec des données issues deux types d’images :

• Des images radar de SENTINEL 1 qui permettent de voir la hauteur de végétation voire la profondeur de travail du sol ;
• Des images optiques de SENTINEL 2 (liées à la lumière) qui permettent de qualifier la nature des couverts végétaux.

Ces deux sources de données sont traitées par des solutions informatiques afin de les comparer aux déclarations faites par les agriculteurs.

Ainsi une parcelle déclarée en maïs devra présenter un aspect végétatif correspondant à certains critères au 15 Juin, et à d’autres critères au 15 août.

Une parcelle peut donc être non conforme en Juin signalée par un « feu rouge » de par un retard de mise en place par exemple et peut être en vert en Août. Les parcelles en Oranges font l’objet d’une expertise complémentaire, soit par analyse des photos suivantes (changement de l’état végétatif) soit par demande d’information à l’agriculteur. Seules les parcelles restant en rouge feront l’objet d’une expertise par un contrôleur afin de déterminer s’il y a conformité ou non. Le controle continu ouvre le droit a ≪ l’erreur de declaration ≫ Aujourd’hui tout dossier déposé ne peut plus être modifié dès que l’instruction commence, c’est-à-dire dès le 15 juin. La mise en place de ce processus permet d’ouvrir la possibilité d’apporter des modifications à la déclaration de surface même tardivement après le début de l’instruction. Le suivi révèle un écart entre la déclaration et les images. L’agriculteur recevra une information via Télépac. Il pourra apporter des justificatifs voir modifier sa déclaration, s’apercevant de son erreur. Actuellement le taux de contrôle sur place est de 5%. Il descendra à 1%.

La mise en place du monitoring va rationaliser les procédures de contrôles. Toutes les exploitations seront contrôlées tous les ans sans pour autant recevoir un contrôleur sur l’exploitation. Le déplacement d’un contrôleur ne se fera que pour vérifier un écart que les différents échanges entre le déclarant et l’organisme de contrôle n’auront pas pu lever. Dans tous les cas l’application d’une pénalité passe par l’expertise d’un contrôleur. 

Par expérience issue des pays pratiquant le monitoring (Espagne, Irlande), ce procès dissuade les agriculteurs des déclarations « optimisées » et très rapidement les écarts entre les images et les déclarations se réduisent aux alentours de 5%. Par exemple, la déclaration d’une culture en légumineuse alors que la part des légumineuses est devenue faible, sera rapidement repérée et l’agriculteur pourra et devra rectifier sa déclaration sous peine de pénalité. 

Ce dispositif montre malgré tout de réelles insuffisances dans certains domaines : 

• La gestion des couverts valorisés de façon très extensive, les indicateurs de prélèvement étant trop faibles pour être fiables 
• La gestion des petites parcelles, le niveau de résolution étant encore insuffisant pour traiter des nuances sur de très petits espaces 
• La prise en compte des pentes, du pâturage sous-bois
• La mesure précise des surfaces toujours pour des questions de résolution : il faudra donc continuer à faire sa déclaration et de mesurer les parcelles sur le RPG. 
• Les contrôles de couverts sur les systèmes en agriculture de conservation. Le développement de cultures au milieu de couverts pose de réelles difficultés d’interprétations. 

Le contrôle continu est depuis de longues années rentré dans le cursus scolaire de nos enfants. La crise sanitaire du COVID a accéléré ce processus pour les bacheliers et certains parcours supérieurs.

Le contrôle de l’agriculteur n’échappe pas à cette tendance : l’IPG hier, la PAC aujourd’hui, les pratiques agricoles demain en commençant par les sujets sensibles comme les produits phytosanitaires ? 

In fine, on dira que ces modalités permettent une distribution équitable de deniers publics. Mais qu’est-ce que l’équité ? 

Un agriculteur des coteaux des Hautes-Pyrénées sur un parcellaire morcelé et dispersé avec un hectare de moyenne va-t-il les mêmes contraintes qu’un Beauceron qui exploite 200 ha sur 4 parcelles ? 
Demain, un agriculteur disposant d’outils performants intégralement connectés pourra faire valoir des droits car il pourra prouver qu’il a semé une parcelle tel jour avec telle semence répondant à un cahier des charges et bénéficiant d’une aide. Est-ce que l’éleveur des coteaux semant son mélange fermier pourra faire valoir les mêmes droits ?