Incidences de la PAC 2023-2025
Mieux comprendre les incidences de la PAC 2023
La session de la Chambre d’agriculture réunie le 29 novembre 2021 a examiné les propositions nationales (PSN) envoyées à la Commission Européenne pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC 2023. Il reste des incertitudes sur le retour de la Commission Européenne. Mais outre des inflexions sur les montants ou les modalités de mise en œuvre, les grandes tendances sont posées et nous avons pu mesurer les principales incidences prévisibles sur nos exploitations.
L’architecture générale de la PAC maintenue
La réforme de la PAC 2023 va se faire sur la base d’un budget quasi stable (baisse de 3 % environ). Ce préalable était loin d’être acquis en début de négociation. Si la crise sanitaire du COVID a apporté bien des désagréments à tout niveau, elle a permis de remettre la question alimentaire au centre des débats et de préserver le budget en termes de priorité et de maintien de l’indépendance alimentaire. Si la structure générale de la PAC est maintenue, le changement majeur porte sur la mise en place d’un nouveau dispositif, les Éco-régimes à hauteur de 25 % des crédits du premier pilier qui introduisent des obligations supplémentaires pour les agriculteurs qui voudront les mobiliser.
Architecture du premier pilier de la PAC
Le second pilier reste stable dans son architecture et sur ses volumes financiers (28 % de la PAC avec le transfert depuis le premier pilier). L’ICHN est maintenue à l’identique (sans révision prévue malheureusement pour nos 32 communes exclues en 2018) et seul le budget pour la conversion à l’agriculture biologique est revu à la hausse de +36 % pour répondre à l’objectif de doublement des surfaces en BIO d’ici à 2027 (9 % actuellement, objectif à 18 % de la SAU France).
Les Eco-régimes : un enjeu d’orientation des systèmes de production orientés vers les grandes cultures
Les Éco-régimes répondent à la demande sociétale de « verdissement » et surtout d’orientation des pratiques agricoles. Ils introduisent donc des obligations supplémentaires pour les exploitations. Trois modalités d’accès sont proposées à ce dispositif : par la certification de l’exploitation (Bio ou HVE), par la diversité de l’assolement, par les infrastructures Agro-Ecologiques. Si le principe des Éco-régimes est clair, les modalités de mise en œuvre par les exploitants restent une question de stratégie individuelle. Ce dispositif propose deux niveaux de rémunération en fonction du niveau d’engagement. Dans une approche globale et au regard des assolements déclarés en 2020, 85 % des exploitations devraient accéder au taux maximum du dispositif sans changement de leurs pratiques. Les autres devront faire évoluer, peu ou prou leur système pour mobiliser cette aide.
Analyse des systèmes ayant accès au niveau 2 des Eco-régimes au regard des déclarations PAC 2020 (Données DDT 65)
15 % des exploitations du département devront faire évoluer leur système de production pour mobiliser l’Éco-régime à taux plein. Mais plus précisément ce ne sont pas moins de 25 % des exploitations ayant plus du ¼ de leur SAU en culture qui devront faire évoluer leur système pour mobiliser cette aide (outre les exploitations exemptées).
La conditionnalité se renforce et restera un point de vigilance majeur
Si la rémunération du verdissement actuel de la PAC est supprimée, les obligations sont maintenues. Les deux points les plus sensibles en termes de respect restent, la rotation des cultures traduite par la France en diversité des assolements (BCAE7) et l’atteinte des 4 % de surfaces improductives (BCAE8). 72,5 % des exploitations du département sont exemptées de ces deux critères ayant plus de 75 % de surface en herbe ou moins de 10 ha de terres arables. Pour un peu plus de 1000 exploitations concernées par ces dispositions, 96 % répondent à la BCAE 7. Si la commission devait revenir sur les choix de la France de gestion de cette mesure (remplacement de la rotation par la diversité des assolements), il est certain que les incidences sur notre agriculture seraient beaucoup plus fortes voire impossible à mettre en œuvre de par l’hétérogénéité des sols. Concernant la BCAE8 (4 % de surfaces non productives) seules 65 % des exploitations répondent aux exigences du nouveau règlement au regard de leurs choix actuels. Les ajustements devront être anticipés dès cette année.
La convergence des aides découplées : un bénéfice global qui cache des disparités par système
Le principe de la convergence des aides de base, c’est de réduire les écarts entre les DPB les plus élevés et les DPB les plus faibles. Cette modalité était déjà en vigueur dans la réforme 2014 avec des effets importants à la hausse comme à la baisse. La convergence va se dérouler en deux étapes : - 2023 : tous les portefeuilles DPB seront ramenés à 70% de la moyenne (= pas plus de 30% d’écart avec la moyenne) Pas ou peu d’incidence pour le département - 2025 : Tous les portefeuilles de DPB seront ramenés à 85 % de la moyenne + 1 M€ pour les 1500 exploitations de montagne - 0,3M€ pour les 2400 exploitations de plaine et de Coteaux Les plus impactées seront les exploitations qui ont des DPB élevés de par l’adjonction historique d’aides couplées (ADL, aides à l’engraissement des veaux, tabac…). On retrouve ici les exploitations déjà impactées par la convergence de la réforme 2014.
Une réforme plus impactante sur les aides couplées
Les aides végétales deviennent une priorité d’orientation. Le budget pour les aides aux légumineuses augmente de 50 % entre 2023 et 2027 par prélèvement sur le budget des aides bovines. Jusqu’à ce jour notre département ne mobilisait pas beaucoup ces aides. Le message est volontairement fort : favoriser l’autonomie protéique des exploitations d’élevage. Mais qu’elles sont les solutions de production et de valorisation de cette ressource que nos exploitations sont capables de mettre en œuvre ? C’est certainement une clé d’adaptation majeure à ce cadre réglementaire, mais aussi économique (prix de la protéine végétale très fluctuant et facteur de fragilité pour les exploitations qui pratiquent de l’engraissement). À nous de travailler sur les solutions d’adaptation et de valorisation de ces opportunités.
Les aides ovines et caprines ne changent pas sur la forme, le montant baissant de 6 % en 2025 par ajustement des enveloppes.
Les aides bovines (aides aux vaches allaitantes ou laitières) sont transformées en aides aux UGB de plus de 16 mois avec un plafond à 12O UGB/exploitant et un écrêtement à 1,4 UGB/ha. Le plafonnement à 120 UGB ne va concerner que 3 % des exploitations, mais pourrait avoir un fort impact pour ces dernières.
Progressivement les aides par UGB vont baisser passant de 110€/UGB en 2023 à 99€/UGB en 2025 et 60€ puis 54€ pour les laitiers. Mais le principal impact proviendra de l’écrêtement à 1,4 UGB/ha pour près de 25 % des exploitations. Là encore, les adaptations sont possibles. À nous de travailler ! La perte départementale pourrait atteindre 27 % du montant des aides animales soit une baisse de 1,7M€.
D’une PAC de soutien aux exploitations à une PAC d’orientation
Le budget départemental de la PAC ne devrait pas baisser au-delà de la baisse linéaire prévue de 2,5 %. Il est essentiel que chacun puisse mesurer les incidences pour décider de sa stratégie d’adaptation. Les formations PAC de cet hiver sont là pour ça ! Inscrivez-vous
Si cette réforme montre sur les grandes masses budgétaires des impacts mesurés, elle annonce un profond changement sur le sens donné à la PAC. Dans les précédentes réformes, l’introduction progressive « d’aides d’orientations » restait marginale, désormais cette modalité devient centrale. La PAC devient une vraie politique publique d’orientation et de moins en moins de soutien. Après la disparition (réduction sous des seuils inopérants) des outils de régulations des marchés dans les précédentes programmations (2008 puis 2014), la réduction du socle de base des aides (baisse des DPB) au profit d’Éco-régimes d’orientation, la réduction des aides couplées bovines couplée à des conditions d’extensification (chargement à 1,4UGB/ha) donne le signal fort du sens des politiques publiques agricoles pour demain.
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