[Plan de résilience] Loi de finances rectificative - prolongation de plusieurs mesures
La loi de finances rectificative a été promulguée la semaine dernière et plusieurs mesures concernent le Plan de résilience.
PGE Résilience - prêts garantis de l'Etat : prolongation de 6 mois
Afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse des prix de l'énergie, le PGE "Résilience" est prolongé jusqu'au 31/12/2022.
Remise sur le carburant : prolongation jusqu'à décembre 2022
Il a également été décidé de prolonger jusqu'au 31/12/2022 la remise sur les carburants. Cette remise, actuellement de 18 centimes d'euro par litre, sera portée à 30 centimes en septembre et en octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et en décembre.
Par ailleurs, l'alignement du tarif réduit d’accise applicable au GNR sur le tarif de droit commun est prolongé d'un an, jusqu'au 01/01/2024.
Concernant les autres mesures du Plan de résilience :
Les formulaires de prise en charge des cotisations sociales sont disponibles sur le site de la MSA et des caisses régionales des CGSS pour les Outre-Mer jusqu'au 01/10/2022,
Le formulaire d'aide aux structures consommatrices de gaz et d'électricité - pour laquelle les entreprises agricoles et agroalimentaires sont éligibles - est disponible sur l'espace professionnel de la messagerie sécurisée de l'entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr/accueil.