Les aides aux entreprises "energo-intensives"
L'aide :
« Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c'est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement »
Modalités :
Trois modalités sont proposées, mais deux seulement sont acessibles aux entreprises agricoles :
- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
- Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Pour obtenir l’aide :
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr ;
- dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
- dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ; une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ; des balances générales (quand disponibles) ; des factures d’énergie ; des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ; d’un relevé d’identité bancaire.
Prise en compte des spécificités comptables des agriculteurs :
Les tiers de confiance experts comptables ou commissaires aux comptes pourront appuyer en tant que de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer si nécessaire la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle, afin de prendre en compte les spécificités des entreprises agricoles. Prise en charge des cotisations sociales (PEC) : Pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et confrontées à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) pourra être sollicité. Doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est en cours de déploiement. Le formulaire est disponible sur les sites internet des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les départements métropolitains et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour les départements ultramarins. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes.
Pour plus d’informations : www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien.
Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture – affiliées à un régime de protection sociale agricole – les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, et notamment sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages. Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 euros pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 euros.
Une entreprise qui a sollicité une PEC ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.
> En agriculture, elle pourrait principalement concerner :
- les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre...)
- Les producteurs d'oeufs
- Les éleveurs naisseurs de porc
- Les producteurs de maïs
La définition d' « entreprise » est indépendante dans la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, agroupements, coopératives, …