Info PAC DDT 65
La dérogation à l'implantation des cultures dérobées SIE est ouverte sur la base de la cartographie disponible en pièce jointe. La dérogation pourra être accordée aux exploitants sur la base d'une demande explicite à transmettre en DDT et dûment argumentée. Des contrôles terrain seront planifiés sur un échantillon de demandeurs, comme le précise l' instruction ministérielle.
Les agriculteurs ayant déclaré des cultures dérobées en 2022, ont reçu un courrier / mail d'information leur présentant les 2 possibilités de dérogation (levée et implantation) et les modalités de la demande.
Concernant les CIPAN, l'arrêté préfectoral visant à préciser la possibilité de dérogation à l'implantation est en cours d'examen. Le service environnement de la DDT en charge de ce sujet est votre contact privilégié.
En pièce jointe vous trouverez également un communiqué du Ministère concernant le paiement des acomptes sur la base de montants provisoires. Les montants définitifs seront définis pour le versement du solde en décembre.
Les taux d'acompte restent inchangés (70% aides découplées / 85% ICHN) et la règle que seul un dossier dont le contrôle administratif est terminé (dossier instruit / PDO terminée) est payé, subsiste.