Info PAC DDT 65 du 01072022 Grêle / Accidents de culture
- si l'exploitant est en mesure de semer un nouveau couvert, il déclare le nouveau couvert semé (code culture). Si la modification génère des pénalités pour dépôt tardif ou engendre une non-conformité, la reconnaissance de la force majeure peut être demandée pour annuler ces effets ;
- si l'exploitant n'est pas en mesure de semer un nouveau couvert, il déclare un accident de culture. L'accident de culture ne remet pas en cause l'admissibilité des surfaces pour les aides découplées et la diversité des cultures mais rend la surface non éligible aux aides couplées, aux SIE et aux aides du second pilier. Dans le cas où la parcelle est demandée à l'une de ces aides l'exploitant peut demander la reconnaissance de la force majeure pour être payé sur la parcelle ou pour qu'elle reste prise en compte dans son taux de SIE.
Dans ces 2 cas, l'exploitant signale à la DDT grâce au formulaire de modification de déclaration (formulaire et notice en PJ), le nouveau code culture implanté ou l'accident de culture.
En ce qui concerne la demande de reconnaissance de la force majeure, elle doit être adressée dans les 15 jours par l'agriculteur concerné à la DDT.
L'exploitant effectue sa demande de reconnaissance par courrier en explicitant sa situation. Il doit apporter tous les justificatifs nécessaires à la reconnaissance du cas de force majeure, une photo géo-localisable en appui de la demande peut convenir ou une déclaration à l'assurance ou un constat d'expert le cas échéant. La demande doit préciser la date de l'événement et les informations sur les parcelles touchées (numéro d'ilot et de parcelle), ainsi que les aides concernées (paiement vert / aide couplée végétale / ICHN...). La demande peut être déposée dans un premier temps et les pièces justificatives transmises dans un second temps, dès que les assureurs auront communiqué les documents d'expertise aux exploitants.