Dégrèvements de TF pour pertes de récoltes

Dans la mesure où ces dégrèvements sont intervenus après paiement, vos collectivités et établissements publics ont été destinataires de remboursements en tant que propriétaires.

Ces sommes sont placées au P503 dans l'attente de la régularisation.


Vos collectivités doivent traiter 2 aspects de ces dégrèvements :
1- diminution de la TF émise en 2022
2- reversement au(x) fermier(x)


1-DIMINUTION  DE  LA  TF 2022 :

pour cette diminution, je vous demande d'émettre au titre de la gestion 2023  des titres d"annulation des mandats sur exercices antérieurs au compte 773  pour réduire vos mandats initiaux de TF 2022.
Ces réductions de mandats généreront des ordres de reversements du montant réduit  qui seront rattachés manuellement par le SGC aux encaissements présents sur le P503.

                       EXCEPTIONNELEMENT vous ne devrez donc pas régulariser ces sommes au P503 avec des titres émis après encaissement.



2-REVERSEMENT   AUX   FERMIERS :

Le dégrèvement devant bénéficier aux fermiers et non pas aux propriétaires, vous devez réduire les titres de fermage émis aux noms des fermiers si ces terres sont louées.

Je vous demande donc, sur la gestion 2023, d'émettre des mandats d'annulation de titres sur exercices antérieurs au compte 673  pour réduire vos titres initiaux de fermage 2022.

Si les fermiers ont payé le titre initial, le montant ainsi diminué leur sera reversé ( à moins qu'ils n'aient des dettes par ailleurs ).

Si les paiements n'avaient pas encore été réalisés, les fermiers n'auront donc à payer que le montant après réduction.