CRISE EN UKRAINE ET DÉCLARATION PAC 2022 : MOBILISATION DES JACHÈRES
L'autorisation de fauche et de pâturage est ouverte à l'ensemble des agriculteurs, éleveurs ou non.
L'objectif de la dérogation est de mettre en culture ces terres gelées pour l'alimentation humaine et animale. Les autorisations concernent uniquement les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps : céréales de printemps (maïs compris), oléagineux et protéagineux de printemps, légumineuses (y compris en mélanges). La mise en culture de chanvre Produits phytopharmaceutiques n’est pas autorisée.
Tolérance sur les dates de semis : s’il n’est pas possible de déclarer l’utilisation des jachères au moment de la déclaration PAC (compte tenu des délais très courts de parution de cette note ministérielle) l’agriculteur pourra corriger sa déclaration au moyen du formulaire PAC ad’hoc (disponible sur TéléPAC).
Cette dérogation ne s'applique qu'aux parcelles déclarées en jachères : il faut continuer à déclarer en "jachères" avec les codes habituels : J5M et J6S. Les exploitants devront (si utilisation de la dérogation) ajouter une "précision" ou "attribution complémentaire". Ces précisions sont spécifiques : "dérogation Ukraine - fauche/pâturage" ou "dérogation Ukraine - mise en cultures". Ces précisions doivent être renseignées dès le 1er avril (dans TéléPAC). Dans le cas des utilisations de jachère pour fauche ou pâture, pensez à demander l'autorisation par courriers "libres".
Déclaration du verdissement
Normalement, les surfaces en jachères SIE sont soumises à une interdiction des produits phytopharmaceutiques et l'agriculteur, sur cette obligation, a une case à cocher dans TéléPAC. Dans le cadre de la dérogation Ukraine, les services du MAA et ASP n'ont pas été en mesure de supprimer cette coche : il faudra quand même cocher cette case. Tout cela sera bien précisé dans les notices (dans la notice "Généralités" et dans la notice "SIE" notamment)
Conséquences sur les aides
Au titre du paiement vert, c'est bien le caractère "jachère" qui sera retenu avec le coefficient associé.
Pas d'éligibilité aux aides couplées végétales.
Côté MAEC, les traitements phytos devront être comptabilisées dans le calcul de l'IFT. Pour les obligations de diversité ou rotation, ces parcelles seront considérées comme une jachère.
Pour l'ICHN, les surfaces en jachère ne seront pas prises en compte dans le calcul de la SFP, quel que soit le couvert.
Pour l'assurance récolte, les jachères ne sont pas comptabilisées. Il sera possible de couvrir ces cultures pour les agriculteurs qui le souhaitent (précision à venir, analyse en cours par les assureurs).
Pour le compteur « âge des prairies », il sera considéré que la jachère Ukraine est toujours considérée comme un couvert herbacé, donc on incrémente un an de plus en J5M ou J6S.
La Chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées vous informera de ces dispositions lors de vos rendez-vous de déclaration PAC et lors de vos accompagnements personnalisés dans le cadre de vos contrats.