Permis de construire

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Vous envisagez de construire ou de démolir un bâtiment agricole, vous souhaitez construire le siège de votre exploitation, votre premier interlocuteur est votre mairie.

Procédure d’instruction d’un permis de construire

Dans le bloc téléchargement vous trouverez les formulaires de demande suivants :

  • Demande de permis de construire (CERFA 13406-06) avec sa notice, fiche complémentaire et fiche de calcul. Ce document intègre, désormais, la liste des destinations et des sous-destinations des constructions, telles qu’elles sont définies aux nouveaux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme. Ce document vous permet donc de faire la demande pour les constructions suivantes :
    • Habitation
    • Exploitation agricoles
    • Commerce
    • Équipements d’intérêt collectif
    • Services publics
    • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Vous devez ensuite déposer le dossier complet en Mairie qui se chargera de le faire suivre au service instructeur (Communauté de communes ou Direction Départementale des Territoires).

Dans le mois qui suit le dépôt des renseignements complémentaires pourront vous être demandé puis le service instructeur recueille l’avis du Maire.

La réception d'une réponse interviendra dans un délai de 2 mois pour les maisons d'habitation et 3 mois pour les autres cas à compter de la date de réception du dossier complet (récépissé de dépôt).

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