les dégâts de grand gibier aux cultures Une prévention renforcée Évolution de la procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts À partir de quel seuil l’indemnisation est-elle possible ? Qu’entend-on [...] n de la clôture. Évolution de la procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts Modification de seuils ouvrant droits à indemnisation. Diminution de l’abattement légal à 2 % (au lieu de 5 %) pour [...] fortement sur-estimés dans la déclaration) À partir de quel seuil l’indemnisation est-elle possible ? Pour chaque parcelle culturale, l’indemnisation est due si, et seulement si, les dégâts dépassent un seuil
trouver ci-joint le relevé de conclusions de la CDCFS en formation spécialisée "dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles", consultée le 3 janvier 2022 de façon dématérialisée.