Eléments communs

Structures éligibles

Exploitations individuelles (exploitants à titre principal), GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GIEE.
Les entreprises « en difficulté » ou non à jour de leurs obligations légales ne sont pas éligibles.

Investissements non éligibles

Matériels d'occasion, main d'œuvre, options et accessoires seuls, investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aides.

Procédure d’instruction

Les demandes d’aides complétées sont traitées dans leur ordre d’arrivée. La demande d’aide est à déposer via une téléprocédure sur le site Internet de FranceAgriMer.
Le dossier de demande d’aide doit comporter :

• les devis détaillés, chiffrés, non signés et avec un intitulé explicite permettant d’identifier le matériel,
• les statuts de la société si présence d’un JA ou nouvel installé.
• en cas de matériel d’irrigation, le formulaire de soumission du devis validé par al DDT65

Suivi du dossier de financement

• En général, vous disposerez d’un délai de 12 mois pour réaliser l’investissement à compter du dépôt confirmé (confirmation délivrée par mail), sans garantie d’octroi de l’aide à ce stade.
• Un report du délai suppose au préalable l’acceptation d’une demande motivée.
• Une seule demande de paiement à effectuer sur formulaire spécifique : joindre les factures acquittées avec les bons intitulés de matériels (sinon un relevé bancaire explicite), et un RIB ; maxi 4 mois après la date de fin possible d’exécution de l’investissement.
• Pendant 5 ans, vous êtes engagés à poursuivre votre activité agricole, à ne pas changer l’usage ou revendre l’objet d’investissement aidé, à informer FranceAgriMer de toute modification de la situation concernant l’entreprise (juridique notamment), transmettre par acte notarial l’ensemble des obligations et pièces administratives en cas de reprises d’exploitation.
• Pendant 10 ans, conservez les pièces administratives liées au dossier.