[Plan de résilience] dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC)
- Vous trouverez sur ce lien l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15-06-2022 publiée au BO du Ministère : Déploiement du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
- Un communiqué du 17/06 sur le site du Ministère de l'agriculture
Mise à jour 24/06 : Le formulaire de demande de PEC résilience et sa notice sont désormais en ligne sur les sites des caisses de MSA : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien - Ils vont également l'être au niveau des CGSS pour l'outre-mer.
Mise à jour 27/07 : suite à différentes sollicitations sur ce dispositif PEC Résilience, le Ministère tient à rappeler les éléments suivants :
- la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre, délai de rigueur, et ne pourra pas être reportée ; en effet, cette date tient compte de l'obligation de devoir octroyer l'aide avant le 31/12/2022, date fixée dans l'encadrement juridique européen qui s'impose à tous les dispositifs d'aide s'inscrivant dans ce cadre (aide alimentation animale, aide énergo-intensive). Il est donc important de bien respecter cette date ;
- la justification des surcoûts doit faire l'objet d'une attestation par un centre de gestion ou, si - et seulement si - l'exploitant n'en dispose pas, d'une attestation sur l'honneur ; les surcoûts doivent être attestés sur la base de factures.
Au vu de ces éléments, il appartient à chaque bénéficiaire estimant être éligible au dispositif de se rapprocher de son centre de gestion afin de lui fournir les factures 2022 à prendre en compte dans la demande d'aide, afin que ce dernier puisse attester des surcoûts. Il est important que chaque bénéficiaire fasse preuve de proactivité afin de transmettre les éléments à son centre de gestion dans les meilleurs délais car ce dernier ne dispose pas forcément de ces éléments à ce stade (et notamment les factures). Il convient de tenir compte des délais de traitement par le centre de gestion afin de permettre un dépôt des dossiers avant le 1er octobre.
Pour rappel, pour bénéficier de ce dispositif, il faut justifier de surcoûts supérieurs ou égal à 50% sur une période librement choisie par le demandeur, mais bornée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.
Enfin, le Ministère indique que la notice et le formulaire vont évoluer pour tenir compte de la situation des nouveaux installés qui n'ont pas d'historique sur 2021. Comme cela a été retenu pour le dispositif alimentation animal, les montants correspondant à la période 2021 seront ceux prévus dans le plan d'entreprise (PE) et proratisés à la période retenue pour justifier des surcoûts (par exemple, si le choix est fait de retenir les surcoûts sur 3 mois pour 2022 - du 1er mars au 31 mai -, il convient de comparer les dépenses à 3/12 des montants prévisionnels correspondants du PE).