L’influenza aviaire : Dispositif Solde indemnisation H5N8
Les critères du Dispositif Solde indemnisation H5N8
Ces pertes ont déjà fait l’objet d’un dispositif d’avance. Pour régulariser cette avance et pouvoir bénéficier du solde, la téléprocédure ouvrira le vendredi 3 décembre 2021. Les demandes pourront être déposées du 3 décembre 2021 au 14 janvier 2022 à 14h sur FranceAgrimer
(https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Influenza-aviaire-H5N8-solde-eleveurs-palmipedes-et-gallinacees.)
Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent répondre à plusieurs critères :
1. être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
2. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
3. avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
4. avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N8, et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
5. avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place ;
6. avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée.
7. respecter les obligations prévues à l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
Les principales caractéristiques du dispositif :
- Eligibilité :
- Toutes structures réalisant au moins une étape d'élevage et/ou gavage avec un bâtiment situé en zone de restriction sanitaire.
- Les structures élevant des animaux en prestation sont éligibles.
- Les sociétés réalisant uniquement de l'abattage/transformation ne sont pas éligibles (elles seront éligibles au dispositif aval). Par contre, les éleveurs qui abattent et/ou transforment avec la même structures peuvent demander l'indemnisation pour les étapes d'abattage/transformation sur ce dispositif.
- Les éleveurs de poules pondeuses sont éligibles pour les pertes dues à un vide sanitaire : non-production en l'absence de poules. Le dispositif est cumulable avec l'indemnisation des pertes sur les œufs sous-valorisés par ailleurs.
- Taux d'indemnisation :
- 100% pour les pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1),
- 50% pour les pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur 150 jours maximum. Pour le gavage, l'indemnisation sera de 100 % jusqu'à 90 jours après les restrictions, puis de 50 % jusqu'au 150e jour maximum.
- Détermination des pertes :
- Les pertes sont estimées sur la base de la marge brute réalisée sur une période de référence, à laquelle on applique un prorata temporel selon les durées de vide en restriction (I1) et post-restrictions (I2) subies par l'exploitation.
- Les modalités de calculs diffèrent selon les types d'animaux (palmipèdes, gallinacés et poules pondeuses) ou bien les filières longues ou courtes.
- La période de référence est, dans le cas général, l'exercice comptable clos entre le 01/04/2019 et le 31/03/2020 (dernier exercice clos avant le confinement). Des cas particuliers sont prévus en cas de production atypique sur cet exercice, de changements sur l'exploitation ou d'installation récente (ces cas particuliers seront à justifier).
- Attestation comptable et fiche de calcul :
- Le dispositif repose sur une fiche de calcul qui détermine l'indemnisation à partir d'informations de base attestées par le comptable. Ces informations sont :
- les localisations des unités de production (UP),
- les dates de début de vide et de reprise d'activité pour chaque UP
- les nombres d'animaux produits sur la période de référence par UP,
- la marge brute réalisée par activités ou espèces selon le cas, sur l'ensemble de l'exploitation. Pour la filière longue, une approche simplifiée de la marge brute est prévue afin de simplifier les dossiers.
- Justificatifs :
- Les principaux justificatifs à joindre sont :
- RIB
- Fiche de calcul attestée par le comptable
- Justificatifs des dates de début de vide et de reprise, qui peuvent être des factures, bons de livraisons ou attestation OP, notamment
- Pour les éleveurs réalisant l'abattage et/ou la transformation : documents vétérinaires l'autorisant.
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer et aucun dossier papier ne sera pris en compte.
Lorsque la télédéclaration, s’assurer que le dossier a le statut "déposé". Un premier mail est envoyé à l'initialisation du dossier qui ne doit pas être confondu avec un accusé de dépôt.
Premier foyer IAHP en élevage de volailles en France :
Le 1er cas en élevage a été confirmé le vendredi 26 novembre dans le département du Nord (160 000 pondeuses en système volière, sans jardin d’hiver).
Comme l’indique le Ministre de l’Agriculture, « il s’agit du premier foyer en élevage mis en évidence en France depuis l’épizootie de l’hiver dernier. La suspicion d’infection fait suite à un constat de mortalités anormales parmi les volailles de l’élevage. »
La France perd donc son statut indemne.
Dans ce contexte de forte pression du virus dans la faune sauvage, sa circulation active par les oiseaux migrateurs et le nombreux de cas détectés dans 26 pays européens (400 foyers en élevage), il est primordial de respecter strictement les mesures de protection contre l’influenza aviaire et déclarer sans délai toute suspicion, dont des mortalités anormales en élevage, aux autorités sanitaires du département.
La déclaration des mouvements d’animaux obligatoire :
L’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de Biosécurité impose que « tout opérateur détenant un lot de volailles ainsi que tout opérateur responsable d’un couvoir est tenu de déclarer par voie électronique chaque entrée ou sortie de lot de volailles dans son établissement dans un délai maximal de sept jours suivant le mouvement. Ce délai est réduit à 48 heures en cas de risque épizootique influenza de niveau "élevé "».
Pour rappel : la déclaration des mouvements d’animaux est une obligation réglementaire depuis le 1er juillet 2016.
Tous les détenteurs de volailles ont donc l'obligation de déclarer les entrées et sorties de chaque INUAV de l’exploitation (canetonnière vers abri, abri vers salle de gavage, gavage vers abattage) quel que soit l'âge des animaux, à l'aide de la base de donnée en ligne BD Avicole.
Emmanuelle Pique
Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées