Influenza aviaire : Dispositif Avance indemnisation H5N8
Le dépôt des demandes pourra se faire sur le site de France AgriMer à compter de lundi 21 juin 2021 et jusqu’au 20 juillet 2021.
Lorsque vous avez fini votre télédéclaration, vérifiez bien que le dossier a le statut "déposé" et normalement vous recevrez un accusé de réception.
Vous trouverez ici la circulaire qui encadre ce dispositif d'avance dont voici les grandes lignes:
Eligibilité : exploitations dont le siège est en zone réglementée (ZR) avec une activité commerciale de production de volailles qui a démarré avant les restrictions. La liste des communes en ZR est annexée à la décision.
Dans la demande d'aide, l'éleveur indiquera une perte estimée de marge brute sur la période de restriction et post-restriction par rapport à la même période en 2019. Cette estimation est déclarative sans qu'il y ait à fournir de justificatifs comptables. Le montant de l'avance correspondra à 60 % de cette estimation avec un plafonnement :
- à 60 % des aides perçues pour H5N8, si l'éleveur en a bénéficié,
- à 60 % de la moyenne des aides H5N8 en France, si l'éleveur n'en a pas bénéficié, c'est à dire 39 500 € pour les éleveurs palmipèdes et 6 300 € pour les éleveurs de gallinacées.
Pour rappel, ce dont les producteurs auront besoin pour cette demande :
- Un SIRET en cours de validité
- Le montant perçu en 2017 au titre des indemnisations pour pertes économiques liées à la crise IA 2016-2017 (pour ceux qui en ont bénéficié) = 1
- Le cas échéant, le montant estimé de la perte (estimation de la marge brute perdue sur la période de vide) = 2
Une méthode de calcul d'estimation des pertes sera proposée dans la foire aux questions sur la page dédiée du site de FranceAgriMer lorsque celle-ci sera publiée dans la section crises.
À titre indicatif, dans l'attente de cette méthode, la perte de marge brute pour l'aide définitive devrait être déterminée à partir de la marge brute 2019 et en appliquant un prorata temporel du vide subi en 2021.
L'avance est dotée d'une enveloppe de 40 M€ au niveau national, un stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement.
La seule pièce à joindre au dossier sera un RIB.
Il faudra demander à bénéficier du dispositif d'aide final (solde), à défaut de quoi l'avance devra être remboursée.
L'instruction des dossiers sera directement réalisée par FranceAgriMer de manière automatisée. Les DDT n'interviendront pas dans l'instruction.