Influenza aviaire: Dispositif Avance indemnisation H5N8
Les demandes pourront être déposées du 21 juin 2021 à 12h au 20 juillet 2021 à 12h sur FranceAgriMer .
Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
- avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
- avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N8, et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
- avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place ;
- avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée.
- respecter les obligations prévues à l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.
La procédure de dépôt sera disponible ci-dessous.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur (déposé sur le téléservice PAD).
- en cas de procédure collective (hors liquidation), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni.
Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la présente décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du télé-service.